À quoi sert le document CMR?

Le terme CMR signifie « Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route ». La CMR transport est un document qui sert d’accord international pour réglementer le transport routier de marchandises. Cette lettre de voiture transport est une lettre de voiture internationale car elle normalise et réglemente les questions juridiques concernant le transport de marchandises dans la plupart des États européens. 

Quelle est l’utilité du document CMR?

Pourquoi la convention CMR est-elle importante ? Voici deux objectifs principaux :

• Les CMR sont des contrats entre les parties impliquées dans le transport de marchandises et engagent la responsabilité de chacune d’entre elles
• Les CMR précisent également la compensation due dans les situations où les marchandises arrivent endommagées

Les CMR étant constituées de quatre exemplaires, la perte d’un bon de livraison CMR émis pendant le transport ne pose pas de problème. Le contrat reste néanmoins maintenu et valide. 

La CMR document est également utile en matière de responsabilité. Grâce à lui, le donneur d’ordre et le transporteur disposent d’une certaine forme de protection. Dans les situations où des marchandises sont endommagées ou perdues, le donneur d’ordre ou le destinataire peut déposer une réclamation, tenir la société de transport responsable et, par conséquent, recevoir une compensation. 

Grâce à cette lettre de voiture obligatoire, les litiges sont rapidement résolus entre les parties concernées. En outre, la convention CMR contribue à éliminer les fraudes et les mauvaises pratiques.

Si des informations erronées apparaissent sur le bon de livraison CMR, c’est le donneur d’ordre qui est tenu pour responsable. La convention maintient qu’il incombe au donneur d’ordre de fournir des informations exactes et complètes. 

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